Protection des données personnelles

Le Groupement des Cartes Bancaires CB propose un service de référencement des professionnels de l’acceptation à l'ensemble des acteurs participant à l'organisation technique de l'Acceptation des cartes de paiement dans le système CB. L'objectif est de renforcer la sensibilité sécuritaire de ces acteurs par la mise en place d'un référentiel d'agrément pour leurs services (« labélisation »), et d’un service d’auto-déclaration de conformité à ce référentiel par le biais d’un portail en ligne d’auto-déclaration. Afin de référencer ces acteurs, il est nécessaire de collecter leurs noms et adresses, d'identifier des contacts au sein de ces sociétés, de recueillir des références clients à des fins de vérification, puis de recueillir leur réponse au questionnaire d’auto-déclaration de conformité au référentiel en vue de leur référencement.

 

Identité du responsable du traitement des données personnelles

Le Groupement des Cartes Bancaires CB, 151 bis rue Saint Honoré, 75001 Paris, est le responsable de ce traitement

 

Finalité et exploitation des données vous concernant

Les informations et données transmises via le formulaire en ligne ne sont utilisées que dans le cadre du référencement des prestataires de l'acceptation. Elles sont conservées pendant la durée du référencement suite à auto-déclaration, et tant que celui-ci est renouvelé par le professionnel de l’acceptation. Lorsque le référencement arrive à échéance et qu’il n’a pas été renouvelé par le professionnel, les données sont conservées un an pour permettre à celui-ci de réactiver son référencement sans saisir à nouveau toutes les données. Au-delà d’un an, elles sont supprimées. 

Les informations relatives aux professionnels de l’acceptation ayant choisi la voie de la labélisation ne sont publiées sur le portail qu’afin de valoriser la liste des professionnels de l’acceptation labélisés CB. Elles ne sont pas collectées via le portail mais via le processus de labélisation géré par ailleurs. Elles n’apparaissent sur le portail que sur la durée de la labélisation, et tant que celle-ci est renouvelée, avec un cycle de deux ans. A échéance de la labélisation, elles sont immédiatement supprimées. 

 

Vos droits au regard de la loi Informatique et Libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire par courrier au service "CIL" du Groupement des Cartes Bancaires CB, 151 bis rue Saint Honoré, 75001 Paris, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.